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Liste des thèmes » Justice » Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Bouvron31 grande rue54200 Bouvron
Téléphone
03.83.62.84.75
Horaires d'ouverture
Lundi : de 13h00 à 19h00
Jeudi vendredi : de  8h00 à 12h00
 
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