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Liste des thèmes » Justice » Condamnations et peines

Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Bouvron31 grande rue54200 Bouvron
Téléphone
03.83.62.84.75
Horaires d'ouverture
Lundi : de 13h00 à 19h00
Jeudi vendredi : de  8h00 à 12h00
 
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